AQUAMAT : CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - CONDITIONS DE PASSATION DE LA COMMANDE

Seront prises en considération les commandes rédigées sur des bons à en-tête de l'acheteur ou les devis d’AQUAMAT acceptés par l’acheteur revêtus de la signature des intervenants.

Jusqu'à la conclusion du contrat, les marchandises ayant pu être confiées par AQUAMAT restent sa propriété exclusive.

AQUAMAT se réserve le droit d'en demander le retour en cas de non-acceptation.

La commande précisera les conditions techniques, commerciales et administratives qui auront fait l'objet d'un accord entre le fournisseur et l'acheteur. Ces conditions particulières prévaudront sur les présentes conditions générales dans la mesure où elles seraient contradictoires.

Toute modification apportée à une commande acceptée devra faire l'objet d'un avenant.

ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LIVRAISON

Les marchandises voyagent aux risques et périls du vendeur.

Toutefois, si l'acheteur constate à la livraison des dégâts apparents ayant affecté notamment l'emballage, ou l’absence de palette pour les adoucisseurs d’eau, il doit, soit refuser la marchandise, soit impérativement les signaler au transporteur en formulant des réserves écrites sur le bon de livraison ,photo(s) à l’appui, et les communiquer au plus tard au transporteur, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 48 heures suivant la livraison. Une copie de cette lettre recommandée devra être adressée au vendeur. En cas de non-respect de ces obligations, l'acheteur perdra tous ses droits à recours.

La fourniture sera remise dans les délais fixés dans les conditions particulières de la commande.

Sauf si le fournisseur justifie d'un événement indépendant de sa volonté, le non-respect du délai de remise entraînera l'application de pénalités dont le montant est fixé dans les conditions particulières de la commande.

Toute cause de retard, dès qu'elle apparaîtra, sera signalée, par écrit, par le fournisseur. Un avenant modifiant le délai de remise de la fourniture sera établi.

ARTICLE 3 - CONDITIONS D'ACCEPTATION DE LA FOURNITURE

L'acheteur vérifiera au moment de la livraison la conformité de la fourniture par rapport à sa définition.

Si l'acheteur constate que la fourniture est conforme à sa définition, il procédera à son acceptation.

Si l'acheteur constate que la fourniture est non conforme à sa définition, le fournisseur reprendra ladite fourniture et procédera à une nouvelle livraison et la fourniture sera vérifiée par l'acheteur qui devra l'accepter si elle est conforme.

L'acceptation par l'acheteur de la fourniture dégage le fournisseur de toute responsabilité si l'acheteur découvre une non-conformité postérieurement à ladite acceptation. Dans un tel cas, les frais de mise en conformité seront supportés par l'acheteur qui supportera également seul, les conséquences financières du dommage qu'il pourrait supporter de ce fait.

ARTICLE 4 - GARANTIE

Notre garantie est limitée à celle du fournisseur et n'implique pas la possibilité d'une demande de dommages et intérêts. Elle ne pourra être mise en œuvre qu'en cas de parfait respect des conditions de paiement du prix des marchandises.

L'acheteur bénéfice de la part du vendeur professionnel à la fois de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).

Le vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage. Il ne répond pas de l'installation si celle-ci n’a pas été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée par un tiers. La garantie de bon fonctionnement, délivrée pour les fournitures neuves s'étend à tous vices de construction et défauts de matière, pour la période indiquée sur notre facture (Deux ans minimum). Pendant cette durée, nous remplaçons gratuitement, mais dans nos ateliers et par nos techniciens seulement, toute pièce cassée ou défectueuse. En aucun cas, cet échange ou dépannage ne pourra prolonger la garantie de l'ensemble du matériel.

ARTICLE 5 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf clauses contraires stipulées dans les conditions particulières de la commande, les prix sont fermes. Si les conditions particulières de la commande prévoient une clause de révision de prix. Celle-ci sera déterminée dans le cadre des délais contractuels et conformément à la législation des prix et aux dispositions réglementaires en vigueur pendant la durée de la commande.

La facture relative à chaque livraison sera établie en trois exemplaires et sera adressée à l'acheteur, au plus tard dans les 8 jours suivant la date de remise de la fourniture et comportera :

- le numéro de la commande,

- le numéro de poste,

- la désignation de la fourniture,

- les numéros et dates des bordereaux de livraison, auxquels ladite facture se rapporte.

Les règlements seront effectués conformément aux conditions particulières de la commande

Les dispositions de la loi n° 80 335 du 12 mai 1980 relative s à la réserve de propriété, sont applicables à la commande dans la mesure où la fourniture n'est pas réglée comptant à la date de sa remise ou de sa livraison. L'acheteur mentionnera dans la commande son acceptation de la vente sous réserve de propriété.

Sauf cas particuliers spécifiés dans le bon de commande, les paiements sont exigibles aux conditions ci-après :

. A réception de facture, par chèque ou virement postal qui doivent nous parvenir dans les cinq jours de date de facture.

En cas de non règlement par le client, dans les délais convenus et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet durant 15 jours calendaires, AQUAMAT pourra de plein droit exiger la totalité des sommes restant dues, quels que soient les délais de règlement accordés initialement.

En outre, toute somme exigible et impayée à son échéance portera intérêts, au taux d'intérêt légal majoré de trois points, à compter de la date d'exigibilité et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable.

Dans l'hypothèse d'une intervention contentieuse, il sera appliqué une indemnité supplémentaire de 15% au titre de frais irrépétibles.

TVA acquittée sur les encaissements. En cas d'escompte, seule la taxe correspondant au prix effectivement payée ouvre droit à une déduction.

ARTICLE 6 – DELAI DE RETRACTATION

En vertu de la loi Hamon, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours après la livraison de sa commande.

Les frais de retour de la marchandise seront à la charge du Client. La marchandise devra être retournée à l’état neuf, dans son emballage d’origine.

Toutes les précautions devront être prise par le Client pour assurer un transport en toute sécurité de la marchandise.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).

A l’attention de SAS AQUAMAT

136 avenue des Ondines

BP 2522

LA BAULE CEDEX

Tél : 02 40 60 31 55

Mail : infos@adoucisseur-aquamat.com

Télécharger le document de rétractation

ARTICLE 7 - RESOLUTION ET RESILIATION

Il est également entendu qu'à défaut de versement à l'une des échéances fixées et huit jours après une mise en demeure de payer, adressée par lettre recommandée, le présent contrat sera résolu au gré de AQUAMAT

Celle-ci aura dans ce cas, ou bien la faculté de poursuivre l'exécution du contrat, ou bien le droit d'exiger la restitution des marchandises, sans qu’il y ait lieu de recourir à une action judiciaire

et sans que l'acheteur puisse s'y opposer pour quelque cause que ce soit, ou invoquer le remboursement des sommes versées, lesquelles resteront acquises à AQUAMAT à titre d'indemnités.

En cas d'inexécution par l'une des parties de l'une de ses obligations prévues au titre de la commande, l'autre partie pourra, après envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, restée

sans effet dans un délai de trente jours, résilier de plein droit la commande en tout ou partie. Un décompte de résiliation sera établi en tenant compte des dommages-intérêts pour le préjudice

subi par la partie non fautive.

ARTICLE 8 - ANNULATION

- Obligations : Les obligations contractuelles de notre Société et notre responsabilité seront suspendues et dégagées de plein droit et sans formalité en cas de circonstances indépendantes

de notre volonté, empêchant l’exécution du contrat dans des conditions normales.

- Délai : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, notre société n’accepte aucune pénalité ou résiliation de commande pour retard qu’elles qu’en soient les causes, importances

et conséquences.

ARTICLE 9 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

AQUAMAT conserve la propriété des matériels et des fournitures livrés, jusqu'au paiement intégral du prix, des frais annexes et taxes (loi du 12 mai 1980). Les risques, en cas de perte ou dommages

aux biens, sont à la charge de l'acquéreur qui souscrira une assurance à ce titre.

Les polices d'assurance devront mentionner la qualité de propriétaire d’AQUAMAT. D'autre part l'acheteur s'engage à justifier de l'existence de cette police d'assurance.

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DU JURIDICTION

Les conditions générales d'achat et les conditions particulières de la commande passée dans leur cadre, sont régies par le droit français. Les parties conviennent, qu'en cas de différend sur l'interprétation et/ou l'exécution de la commande et/ou sa résiliation ou des présentes conditions, elles s'efforceront de parvenir à un règlement amiable. Pour cela le Client pourra choisir un médiateur à partir des sites suivants :

https://ffcmediation.org/item/atlantique-mediation/

http://mediateurs-du-grand-ouest.fr/J/contact/les-centres/atlantique-mediation/

A défaut, le règlement du litige sera de la compétence des tribunaux de Saint-Nazaire. Les effets de commerce ne portent ni dérogation, ni novation à cette clause attributive de juridiction.